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TITRE II

DIVERSES DISPOSITIONS D'EXTENSION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DU CODE RURAL DANS LES COLLECTIVITES D'OUTRE MER

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CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTENSION A MAYOTTE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL

4 — 5

JORF n°0201 du 29 août 2008

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 29 décembre 1892 > > Art. 21 > >

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1 créé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 > > Art. 22, Art. 23, Art. 48 > >

1 version

3 abrogés