Article 10
Au dernier alinéa de l'article L. 612-3, les mots : « par les dirigeants » sont remplacés par les mots : « par le débiteur ».
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JORF n°0295 du 19 décembre 2008
Article 10
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Version 1
Au dernier alinéa de l'article L. 612-3, les mots : « par les dirigeants » sont remplacés par les mots : « par le débiteur ».