Article 9
Au deuxième alinéa de l'article L. 611-14, les mots : « ces décisions » sont remplacés par les mots : « la décision arrêtant la rémunération ».
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JORF n°0295 du 19 décembre 2008
Article 9
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Version 1
Au deuxième alinéa de l'article L. 611-14, les mots : « ces décisions » sont remplacés par les mots : « la décision arrêtant la rémunération ».