Article 11
Au deuxième alinéa de l'article L. 612-5, le mot : « société » est remplacé par les mots : « autre personne morale ».
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JORF n°0295 du 19 décembre 2008
Article 11
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Version 1
Au deuxième alinéa de l'article L. 612-5, le mot : « société » est remplacé par les mots : « autre personne morale ».