A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958Art. 177 → Version 2
- Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958Art. 177
A abrogé les dispositions suivantes :
LOI n°2008-595 du 25 juin 2008Art. 17 → Version 1
- LOI n°2008-595 du 25 juin 2008Art. 17