Article 27
L'article 47 est ainsi rédigé :
« Art. 47. - La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. »
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JORF n°22 du 26 janvier 2007
Article 27
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Version 1
L'article 47 est ainsi rédigé :
« Art. 47. - La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. »