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Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007

JORF n°99 du 27 avril 2007

Chapitre Ier : Médicaments traditionnels à base de plantes

Chapitre II : Produits d'origine humaine

Chapitre III : Produits cosmétiques

Chapitre IV : Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales

Chapitre V : Insecticides et acaricides

Chapitre VI : Médicaments vétérinaires

Chapitre VII : Classification des substances et préparations chimiques dangereuses

Chapitre VIII : Autres dispositions

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Article 38

Article 38

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