A modifié les dispositions suivantes :

> Code des assurances > > Art. L400-1, Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte, Art. L461-1, Sct. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. , Art. L471-1, Art. L500-1, Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte, Art. L561-1, Art. L261-2, Art. L100-1, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte, Art. L193-1, Art. L380-2,Sct. Titre, Sct. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. L390-1, Art. L193-2, Sct. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. L271-1, Art. L300-1, Sct. Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte, Art. L380-1, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. L194-1, Art. L200-1, Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte, Art. L261-1, Art. L561-2, Sct. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. L571-1 > >