Article L. 422-3
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot « département » est remplacé par le mot : « collectivité ».
1 version
JORF n°121 du 25 mai 2006
Article L. 422-3
Historique des versions
Version 1
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot « département » est remplacé par le mot : « collectivité ».