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Chapitre III

Dispositions applicables à Wallis et Futuna

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Article L. 424-1

JORF n°121 du 25 mai 2006

Article L. 423-1

Historique des versions

Version 1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 231-5 et L. 333-9.