JORF n°121 du 25 mai 2006

Article L. 422-2

Article L. 422-2

Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.


Historique des versions

Version 1

Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.