Section précédente
Sous-section 2
Cessions à titre gratuit
L. 5342-9 — L. 5342-12
Section parente
Section 2
Procédures de cession et d'échange
Section suivante
Paragraphe 1
Domaine immobilier
L. 5342-13
Paragraphe 1 : Domaine immobilier
Paragraphe 2 : Domaine mobilier
