Section précédente
Sous-section 2
Cessions à titre gratuit
L. 5342-9 — L. 5342-12
Section parente
Chapitre II
Biens relevant du domaine privé
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Paragraphe 1
Domaine immobilier
L. 5342-13
Sous-section 1 : Ventes
Paragraphe 1 : Domaine immobilier
Paragraphe 2 : Domaine mobilier
Sous-section 2 : Echange
