Section parente

Chapitre II

Biens relevant du domaine privé

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Sous-paragraphe 1

Domaine immobilier

L. 5342-1 — L. 5342-3

JORF n°95 du 22 avril 2006

Section 1 : Modes de cession

Sous-section 1 : Cessions à titre onéreux

Paragraphe 1 : Vente

Paragraphe 2 : Autres modes

Sous-section 2 : Cessions à titre gratuit