JORF n°95 du 22 avril 2006

Chapitre III : Action en recouvrement

Section 1 : Procédures de recouvrement

Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

Sous-section 2 : Exercice des poursuites

Sous-section 3 : Mesures particulières

Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement

Section 3 : Contentieux du recouvrement

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics