Section précédente
Sous-section 1
Dispositions applicables à l'Etat
L. 2323-11 — L. 2323-13
Section parente
Section 3
Contentieux du recouvrement
Section suivante
Sous-section 3
Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
L. 2323-14
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
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