Section précédente
Chapitre II
Paiement
L. 2322-1 — L. 2322-4
Section parente
Chapitre III
Action en recouvrement
Section suivante
Sous-section 1
Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L. 2323-1 — L. 2323-3
Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Sous-section 2 : Exercice des poursuites
Sous-section 3 : Mesures particulières
