Section précédente
Section 2
Prescription de l'action en vue du recouvrement
L. 2323-8 — L. 2323-10
Section parente
Chapitre III
Action en recouvrement
Section suivante
Sous-section 1
Dispositions applicables à l'Etat
L. 2323-11 — L. 2323-13
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
