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Chapitre IV
Contentieux
L. 5234-1
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TITRE IV
CESSIONS
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Paragraphe 1
Domaine immobilier
L. 5241-1 — L. 5241-2
Section 1 : Cessions à titre onéreux
Sous-section 1 : Vente
Sous-section 2 : Autres modes
Section 2 : Cessions à titre gratuit
