Section précédente
Chapitre IV
Contentieux
L. 5234-1
Section parente
Section 1
Cessions à titre onéreux
Section suivante
Paragraphe 1
Domaine immobilier
L. 5241-1 — L. 5241-2
Paragraphe 1 : Domaine immobilier
Paragraphe 2 : Domaine mobilier
