Section précédente
Chapitre IV
Contentieux
L. 5234-1
Section parente
LIVRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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Paragraphe 1
Domaine immobilier
L. 5241-1 — L. 5241-2
Chapitre Ier : Modes de cession
Section 1 : Cessions à titre onéreux
Section 2 : Cessions à titre gratuit
Chapitre II : Procédures de cession et d'échange
