Section précédente
Chapitre IV
Contentieux
L. 5234-1
Section parente
Chapitre Ier
Modes de cession
Section suivante
Paragraphe 1
Domaine immobilier
L. 5241-1 — L. 5241-2
Sous-section 1 : Vente
Paragraphe 1 : Domaine immobilier
Paragraphe 2 : Domaine mobilier
Sous-section 2 : Autres modes
