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TITRE II

UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

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Section 1

Règles générales d'occupation

L. 2122-1 — L. 2122-4

JORF n°95 du 22 avril 2006

Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation

Section 1 : Règles générales d'occupation

Section 2 : Règles particulières à certaines occupations

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé