Section précédente
Section 1
Règles générales d'occupation
L. 2122-1 — L. 2122-4
Section parente
Chapitre II
Utilisation compatible avec l'affectation
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Sous-section 1
Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
L. 2122-5
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction
Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales
Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé
