Section parente

Chapitre III

Dispositions relatives aux sûretés réelles

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Sous-section 1

Dispositions relatives au gage de meubles corporels

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JORF n°71 du 24 mars 2006

Section 1 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles

Article 9

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 10

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Sous-section 1 : Dispositions relatives au gage de meubles corporels

Sous-section 2 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporels

Sous-section 3 : Dispositions relatives à la propriété retenue à titre de garantie