a modifié les dispositions suivantes
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Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 24 mars 2006 · En vigueur depuis le 19 décembre 2007
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que dans l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.
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1 cité
Créé le 24 mars 2006
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence au gage et au créancier gagiste s'entend de la référence au nantissement et au créancier nanti lorsque la sûreté a pour objet un bien meuble incorporel. Réciproquement, la référence au nantissement et au créancier nanti s'entend de la référence au gage et au créancier gagiste lorsque la sûreté a pour objet un bien meuble corporel.
1 version
En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55