Créé le 24 mars 2006
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
1 version
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Article 42
Chapitre Ier : Dispositions relatives au crédit garanti par une hypothèque rechargeable
Chapitre II : Dispositions relatives au gage des stocks
Chapitre III : Dispositions diverses