JORF n°71 du 24 mars 2006

Section 3 : Dispositions relatives à la lettre d'intention

Article 7

L'article 2322 est ainsi rédigé :
« Art. 2322. - La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier. »