JORF n°71 du 24 mars 2006

Article 10

Article 10

L'article 2329 est ainsi rédigé :
« Art. 2329. - Les sûretés sur les meubles sont :
« 1° Les privilèges mobiliers ;
« 2° Le gage de meubles corporels ;
« 3° Le nantissement de meubles incorporels ;
« 4° La propriété retenue à titre de garantie. »


Historique des versions

Version 1

L'article 2329 est ainsi rédigé :

« Art. 2329. - Les sûretés sur les meubles sont :

« 1° Les privilèges mobiliers ;

« 2° Le gage de meubles corporels ;

« 3° Le nantissement de meubles incorporels ;

« 4° La propriété retenue à titre de garantie. »