Créé le 17 février 2006
Le 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 17 février 2006