JORF n°289 du 14 décembre 2006

Chapitre VII : Fonds commun des accidents du travail survenus en métropole

Article 59

La réparation des accidents régis par la présente ordonnance est supportée intégralement par la caisse de sécurité sociale sans donner lieu à intervention du fonds commun des accidents du travail survenus en métropole.