A créé les dispositions suivantes :
Code ruralart. L228-8 (V) : Sanction pour exercice illégal d'activité de reproduction animale
- Code ruralart. L228-8 (V)
Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. L228-8 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. L228-8 (V)
Source : Légifrance