Article 60
Au II de l'article L. 231-1 du code rural, il est ajouté un 6° rédigé comme suit :
« 6° Au contrôle officiel des conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée. »
1 version
JORF n°232 du 6 octobre 2006
Article 60
Historique des versions
Version 1
Au II de l'article L. 231-1 du code rural, il est ajouté un 6° rédigé comme suit :
« 6° Au contrôle officiel des conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée. »