Au II de l'article L. 231-1 du code rural, il est ajouté un 6° rédigé comme suit :
« 6° Au contrôle officiel des conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée. »

Il est inséré, après l'article L. 231-4 du code rural, un article L. 231-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 231-4-1. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les contrôles officiels prévus au 6° du II de l'article L. 231-1 peuvent être délégués à un organisme tiers. »

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.