Article 58
A la fin du I de l'article L. 231-2 du code rural, il est ajouté le 9° suivant :
« 9° Les vétérinaires des armées, pour les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministère de la défense. »
1 version
A la fin du I de l'article L. 231-2 du code rural, il est ajouté le 9° suivant :
« 9° Les vétérinaires des armées, pour les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministère de la défense. »
1 version
A la fin du I de l'article L. 231-2 du code rural, il est ajouté le 9° suivant :
« 9° Les vétérinaires des armées, pour les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministère de la défense. »