JORF n°232 du 6 octobre 2006

Article 58

Article 58

A la fin du I de l'article L. 231-2 du code rural, il est ajouté le 9° suivant :
« 9° Les vétérinaires des armées, pour les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministère de la défense. »


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Version 1

A la fin du I de l'article L. 231-2 du code rural, il est ajouté le 9° suivant :

« 9° Les vétérinaires des armées, pour les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministère de la défense. »