Article 47
L'article L. 424-9 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession de ce gibier est interdite. »
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JORF n°232 du 6 octobre 2006
Article 47
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Version 1
L'article L. 424-9 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession de ce gibier est interdite. »