JORF n°232 du 6 octobre 2006

Article 41

Article 41

A l'article L. 236-8 du code rural, après les mots : « à un enregistrement préalable auprès des services vétérinaires départementaux » sont ajoutés les mots : « ou à un agrément par l'autorité administrative ».


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A l'article L. 236-8 du code rural, après les mots : « à un enregistrement préalable auprès des services vétérinaires départementaux » sont ajoutés les mots : « ou à un agrément par l'autorité administrative ».