JORF n°232 du 6 octobre 2006

Article 22


Historique des versions

Version 1

Le 3° de l'article L. 215-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Les agents mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 231-2 et au I de l'article L. 251-18 du code rural. »