Article 22
Le 3° de l'article L. 215-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les agents mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 231-2 et au I de l'article L. 251-18 du code rural. »
1 version
Le 3° de l'article L. 215-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les agents mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 231-2 et au I de l'article L. 251-18 du code rural. »
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Le 3° de l'article L. 215-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les agents mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 231-2 et au I de l'article L. 251-18 du code rural. »