Article 16
L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : « Délégation des tâches de contrôle ».
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JORF n°232 du 6 octobre 2006
Article 16
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Version 1
L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : « Délégation des tâches de contrôle ».