JORF n°232 du 6 octobre 2006

Article 15

Article 15

Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 231-3 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
« Ces vétérinaires ont la qualité de "vétérinaire agréé au sens du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. L'autorité compétente peut les désigner pour concourir au contrôle officiel des conditions dans lesquelles ces animaux sont abattus et les viandes résultant de leur abattage sont transformées, préparées, conservées et mises en vente sur l'exploitation. »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 231-3 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :

« Ces vétérinaires ont la qualité de "vétérinaire agréé au sens du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. L'autorité compétente peut les désigner pour concourir au contrôle officiel des conditions dans lesquelles ces animaux sont abattus et les viandes résultant de leur abattage sont transformées, préparées, conservées et mises en vente sur l'exploitation. »