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Chapitre Ier

Adaptation au droit communautaire des dispositions relatives à la lutte contre les maladies des animaux

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Article 12

JORF n°232 du 6 octobre 2006

Article 11

Article 11

Au quatrième alinéa de l'article L. 226-3 du code rural, les mots : « de délivrance » sont remplacés par les mots : « d'attribution et de retrait ».

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Au quatrième alinéa de l'article L. 226-3 du code rural, les mots : « de délivrance » sont remplacés par les mots : « d'attribution et de retrait ».