A l'article L. 213-6 du code rural, les mots : « vétérinaire inspecteur » sont remplacés par les mots : « agent ayant la qualité de vétérinaire officiel en vertu du V de l'article L. 231-2 ».

Aux articles L. 214-19, L. 221-5, L. 234-1, L. 234-3 et L. 234-4 du code rural, les mots : « vétérinaires inspecteurs » sont remplacés par les mots : « agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article L. 231-2 ».

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 221-4 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'issue de ce délai, l'animal est abattu.
« En l'absence d'éléments d'identification permettant d'établir l'âge et l'origine de l'animal, les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu de l'article L. 231-2 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation humaine ou animale des viandes qui sont issues de son abattage.
« Ces mesures s'appliquent également si le document d'identification d'un équidé le déclare comme n'étant pas destiné à l'abattage pour la consommation humaine ou si, lorsque l'animal est destiné à la consommation humaine, ce document ne comporte pas les éléments requis par la réglementation sur les traitements médicamenteux. »

L'article L. 221-13 du code rural est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « la qualification de vétérinaire officiel aux » sont remplacés par les mots : « la qualification de vétérinaire certificateur à des ».
II. - Au premier alinéa, après les mots : « des directeurs », est ajouté le mot : « départementaux ».
III. - Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Ces vétérinaires ont la qualité de "vétérinaires officiels au sens de la réglementation communautaire en matière d'échanges et d'exportation d'animaux vivants. »

Au quatrième alinéa de l'article L. 226-3 du code rural, les mots : « de délivrance » sont remplacés par les mots : « d'attribution et de retrait ».