JORF n°232 du 6 octobre 2006

Article 1

Article 1

I. - Il est inséré, après l'article L. 211-19 du code rural, un article L. 211-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-19-1. - Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. »


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Version 1

I. - Il est inséré, après l'article L. 211-19 du code rural, un article L. 211-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-19-1. - Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. »