Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006

Article 8

Créé le 26 août 2006

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée en Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 août 2006