Article 10
Il est inséré au titre V du livre IV du code rural un article L. 451-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 451-14. - Les articles L. 451-1 à L. 451-12 sont applicables à Mayotte. »
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JORF n°175 du 29 juillet 2005
Article 10
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Version 1
Il est inséré au titre V du livre IV du code rural un article L. 451-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 451-14. - Les articles L. 451-1 à L. 451-12 sont applicables à Mayotte. »