Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005

Article 6

Créé le 29 juillet 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2005