Créé le 29 juillet 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation du Laboratoire français du fractionnement en société anonyme pour la gestion des médicaments dérivés du sang
Résumé. Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, une ancienne structure publique, devient une société anonyme pour gérer les médicaments issus du sang jusqu'à ce qu'une autorisation officielle lui soit donnée.
Les activités relatives aux médicaments dérivés du sang issus du fractionnement sont exercées par la société dénommée "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies", jusqu'à la notification par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la filiale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5124-14 du même code, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5124-3.