L'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est ainsi modifiée :

1° L'article 34-7 est abrogé ;

2° Les premier et deuxième alinéas de l'article 41 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 34-3, 34-4 et 34-5 entreront en vigueur dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 35 et au plus tard le 1er juillet 2006. »