Article 12
Abrogé depuis le 2010-12-31 par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 62
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société OSEO ANVAR. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Il précise notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux décisions des organes délibérants.
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