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Chapitre II

Dispositions modifiant la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer pour son application dans les îles Wallis et Futuna

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Article 17

JORF n°23 du 28 janvier 2005

Article 16

Article 16

Le titre VIII de la même loi est ainsi modifié pour son application à Wallis et Futuna :

I. - Il est créé, avant le chapitre Ier du titre VIII, un article 179 bis ainsi rédigé :

"Art. 179 bis. - Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

"Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

"Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit."

II. - L'article 195 est abrogé.

III. - Le dernier alinéa de l'article 218 bis est supprimé.

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Version 1

Le titre VIII de la même loi est ainsi modifié pour son application à Wallis et Futuna :

I. - Il est créé, avant le chapitre Ier du titre VIII, un article 179 bis ainsi rédigé :

"Art. 179 bis. - Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

"Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

"Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit."

II. - L'article 195 est abrogé.

III. - Le dernier alinéa de l'article 218 bis est supprimé.